Patricia Petry, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Patricia Petry, mandataire judiciaire à Villers les Nancy

• Nom : Petry
• Prénom : Patricia
• Adresse : 470 avenue André Malraux BP 80019, 54600 Villers les Nancy
• Département d’agrément : Meurthe et Moselle

Patricia Petry est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patricia Petry exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Patricia Petry veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Patricia Petry exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Patricia Petry mandataire judiciaire, Meurthe et Moselle (54)

Mandats exercés par Patricia Petry : mandataire Villers les Nancy 54600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patricia Petry assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Patricia Petry en qualité de mandataire judiciaire

Patricia Petry bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Meurthe et Moselle (54) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patricia Petry agit au nom de la collectivité publique.

Patricia Petry figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Patricia Petry sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Patricia Petry

Patricia Petry exerce dans le département Meurthe et Moselle (54), près les tribunaux de Nancy, Lunéville.

Patricia Petry exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lunéville, Nancy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Patricia Petry

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patricia Petry justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Patricia Petry est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patricia Petry

Patricia Petry rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patricia Petry, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Patricia Petry

Il est possible d’écrire à Patricia Petry à l’adresse postale :

• 470 avenue André Malraux BP 80019 54600, Villers les Nancy.