Patricia Laudouze, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Patricia Laudouze, mandataire judiciaire à Yronde-et-Buron
- Nom : Laudouze
- Prénom : Patricia
- Adresse : 8 rue du Levant, 63270 Yronde-et-Buron
- Département d’agrément : Puy de Dôme
Patricia Laudouze est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patricia Laudouze exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Patricia Laudouze veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Patricia Laudouze exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Patricia Laudouze mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)
Mandats exercés par Patricia Laudouze : mandataire Yronde-et-Buron 63270
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patricia Laudouze assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Patricia Laudouze en qualité de mandataire judiciaire
Patricia Laudouze bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patricia Laudouze agit au nom de la collectivité publique.
Patricia Laudouze figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Patricia Laudouze sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Patricia Laudouze
Patricia Laudouze exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.
Patricia Laudouze exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thiers, Riom, Clermond Ferrand.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Patricia Laudouze
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patricia Laudouze justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Patricia Laudouze est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patricia Laudouze
Patricia Laudouze rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patricia Laudouze, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Patricia Laudouze
Il est possible d’écrire à Patricia Laudouze à l’adresse postale :
- 8 rue du Levant 63270, Yronde-et-Buron.