Patricia Dal Piaz Giaretta, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Patricia Dal Piaz Giaretta, mandataire judiciaire à Fontenay sous Bois
- Nom : Dal Piaz Giaretta
- Prénom : Patricia
- Adresse : 62 avenue Foch, 94120 Fontenay sous Bois
- Département d’agrément : Val de Marne
Patricia Dal Piaz Giaretta est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patricia Dal Piaz Giaretta exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Patricia Dal Piaz Giaretta veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Patricia Dal Piaz Giaretta exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Patricia Dal Piaz Giaretta mandataire judiciaire, Val de Marne (94)
Mandats exercés par Patricia Dal Piaz Giaretta : mandataire Fontenay sous Bois 94120
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patricia Dal Piaz Giaretta assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Patricia Dal Piaz Giaretta en qualité de mandataire judiciaire
Patricia Dal Piaz Giaretta bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patricia Dal Piaz Giaretta agit au nom de la collectivité publique.
Patricia Dal Piaz Giaretta figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Patricia Dal Piaz Giaretta sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Patricia Dal Piaz Giaretta
Patricia Dal Piaz Giaretta exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.
Patricia Dal Piaz Giaretta exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Patricia Dal Piaz Giaretta
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patricia Dal Piaz Giaretta justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Patricia Dal Piaz Giaretta est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patricia Dal Piaz Giaretta
Patricia Dal Piaz Giaretta rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patricia Dal Piaz Giaretta, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Patricia Dal Piaz Giaretta
Il est possible d’écrire à Patricia Dal Piaz Giaretta à l’adresse postale :
- 62 avenue Foch 94120, Fontenay sous Bois.