Pascale Delage-Antonin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Pascale Delage-Antonin, mandataire judiciaire à Lion sur Mer
- Nom : Delage-Antonin
- Prénom : Pascale
- Adresse : 7 rue Edmond Bellin, 14780 Lion sur Mer
- Département d’agrément : Calvados
Pascale Delage-Antonin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pascale Delage-Antonin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Pascale Delage-Antonin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Pascale Delage-Antonin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Pascale Delage-Antonin mandataire judiciaire, Calvados (14)
Mandats exercés par Pascale Delage-Antonin : mandataire Lion sur Mer 14780
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pascale Delage-Antonin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Pascale Delage-Antonin en qualité de mandataire judiciaire
Pascale Delage-Antonin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Calvados (14) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pascale Delage-Antonin agit au nom de la collectivité publique.
Pascale Delage-Antonin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Pascale Delage-Antonin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Pascale Delage-Antonin
Pascale Delage-Antonin exerce dans le département Calvados (14), près les tribunaux de Caen.
Pascale Delage-Antonin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Caen.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Pascale Delage-Antonin
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pascale Delage-Antonin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Pascale Delage-Antonin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pascale Delage-Antonin
Pascale Delage-Antonin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pascale Delage-Antonin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Pascale Delage-Antonin
Il est possible d’écrire à Pascale Delage-Antonin à l’adresse postale :
- 7 rue Edmond Bellin 14780, Lion sur Mer.