Pascale Bats, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pascale Bats, mandataire judiciaire à Bordeaux

• Nom : Bats
• Prénom : Pascale
• Adresse : 63 rue Bel Orme Res Viala Turenne, 33000 Bordeaux
• Département d’agrément : Gironde

Pascale Bats est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pascale Bats exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pascale Bats veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pascale Bats exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pascale Bats mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Pascale Bats : mandataire Bordeaux 33000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pascale Bats assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pascale Bats en qualité de mandataire judiciaire

Pascale Bats bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pascale Bats agit au nom de la collectivité publique.

Pascale Bats figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pascale Bats sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pascale Bats

Pascale Bats exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.

Pascale Bats exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pascale Bats

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pascale Bats justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pascale Bats est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pascale Bats

Pascale Bats rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pascale Bats, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pascale Bats

Il est possible d’écrire à Pascale Bats à l’adresse postale :

• 63 rue Bel Orme Res Viala Turenne 33000, Bordeaux.