Pascal Scherbam, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pascal Scherbam, mandataire judiciaire à Cormost

• Nom : Scherbam
• Prénom : Pascal
• Adresse : 2 ruelle Thomassin, 10800 Cormost
• Département d’agrément : Aube

Pascal Scherbam est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pascal Scherbam exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pascal Scherbam veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pascal Scherbam exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pascal Scherbam mandataire judiciaire, Aube (10)

Mandats exercés par Pascal Scherbam : mandataire Cormost 10800

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pascal Scherbam assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pascal Scherbam en qualité de mandataire judiciaire

Pascal Scherbam bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aube (10) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pascal Scherbam agit au nom de la collectivité publique.

Pascal Scherbam figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pascal Scherbam sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pascal Scherbam

Pascal Scherbam exerce dans le département Aube (10), près les tribunaux de Troyes.

Pascal Scherbam exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Troyes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pascal Scherbam

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pascal Scherbam justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pascal Scherbam est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pascal Scherbam

Pascal Scherbam rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pascal Scherbam, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pascal Scherbam

Il est possible d’écrire à Pascal Scherbam à l’adresse postale :

• 2 ruelle Thomassin 10800, Cormost.