Pascal Rioult, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Pascal Rioult, mandataire judiciaire à Saint Pair sur Mer
- Nom : Rioult
- Prénom : Pascal
- Adresse : 230 rue du Monument BP 10, 50380 Saint Pair sur Mer
- Département d’agrément : Manche
Pascal Rioult est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pascal Rioult exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Pascal Rioult veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Pascal Rioult exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Pascal Rioult mandataire judiciaire, Manche (50)
Mandats exercés par Pascal Rioult : mandataire Saint Pair sur Mer 50380
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pascal Rioult assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Pascal Rioult en qualité de mandataire judiciaire
Pascal Rioult bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Manche (50) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pascal Rioult agit au nom de la collectivité publique.
Pascal Rioult figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Pascal Rioult sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Pascal Rioult
Pascal Rioult exerce dans le département Manche (50), près les tribunaux de Saint Lo.
Pascal Rioult exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Lo.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Pascal Rioult
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pascal Rioult justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Pascal Rioult est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pascal Rioult
Pascal Rioult rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pascal Rioult, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Pascal Rioult
Il est possible d’écrire à Pascal Rioult à l’adresse postale :
- 230 rue du Monument BP 10 50380, Saint Pair sur Mer.