Pascal Goedderetz, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pascal Goedderetz, mandataire judiciaire à Neuilly sur Seine

• Nom : Goedderetz
• Prénom : Pascal
• Adresse : BP 50008, 92203 Neuilly sur Seine
• Département d’agrément : Hauts de Seine

Pascal Goedderetz est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pascal Goedderetz exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pascal Goedderetz veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pascal Goedderetz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pascal Goedderetz mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Pascal Goedderetz : mandataire Neuilly sur Seine 92203

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pascal Goedderetz assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pascal Goedderetz en qualité de mandataire judiciaire

Pascal Goedderetz bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pascal Goedderetz agit au nom de la collectivité publique.

Pascal Goedderetz figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pascal Goedderetz sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pascal Goedderetz

Pascal Goedderetz exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Hauts de Seine.

Pascal Goedderetz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Hauts de Seine.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pascal Goedderetz

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pascal Goedderetz justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pascal Goedderetz est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pascal Goedderetz

Pascal Goedderetz rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pascal Goedderetz, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pascal Goedderetz

Il est possible d’écrire à Pascal Goedderetz à l’adresse postale :

• BP 50008 92203, Neuilly sur Seine.