Pascal Felut, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pascal Felut, mandataire judiciaire à Cudot

• Nom : Felut
• Prénom : Pascal
• Adresse : 11 Les Gauguins, 89116 Cudot
• Département d’agrément : Yonne

Pascal Felut est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pascal Felut exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pascal Felut veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pascal Felut exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pascal Felut mandataire judiciaire, Yonne (89)

Mandats exercés par Pascal Felut : mandataire Cudot 89116

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pascal Felut assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pascal Felut en qualité de mandataire judiciaire

Pascal Felut bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yonne (89) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pascal Felut agit au nom de la collectivité publique.

Pascal Felut figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pascal Felut sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pascal Felut

Pascal Felut exerce dans le département Yonne (89), près les tribunaux de Sens.

Pascal Felut exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Sens.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pascal Felut

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pascal Felut justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pascal Felut est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pascal Felut

Pascal Felut rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pascal Felut, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pascal Felut

Il est possible d’écrire à Pascal Felut à l’adresse postale :

• 11 Les Gauguins 89116, Cudot.