Paloma Martin Lac, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Paloma Martin Lac, mandataire judiciaire à Tarbes

  • Nom : Martin Lac
  • Prénom : Paloma
  • Adresse : 45 avenue Bertrand Barère, 65000 Tarbes
  • Département d’agrément : Hautes Pyrenées

Paloma Martin Lac est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Paloma Martin Lac exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Paloma Martin Lac veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Paloma Martin Lac exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Paloma Martin Lac mandataire judiciaire, Hautes Pyrenées (65)

Mandats exercés par Paloma Martin Lac : mandataire Tarbes 65000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Paloma Martin Lac assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Paloma Martin Lac en qualité de mandataire judiciaire

Paloma Martin Lac bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Pyrenées (65) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Paloma Martin Lac agit au nom de la collectivité publique.

Paloma Martin Lac figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Paloma Martin Lac sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Paloma Martin Lac

Paloma Martin Lac exerce dans le département Hautes Pyrenées (65), près les tribunaux de Tarbes.

Paloma Martin Lac exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tarbes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Paloma Martin Lac

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Paloma Martin Lac justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Paloma Martin Lac est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Paloma Martin Lac

Paloma Martin Lac rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Paloma Martin Lac, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Paloma Martin Lac

Il est possible d’écrire à Paloma Martin Lac à l’adresse postale :

  • 45 avenue Bertrand Barère 65000, Tarbes.