Olivier Billy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Olivier Billy, mandataire judiciaire à Parthenay Cedex

  • Nom : Billy
  • Prénom : Olivier
  • Adresse : BP 60 033 , 79202 Parthenay Cedex
  • Département d’agrément : Deux Sèvres

Olivier Billy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Olivier Billy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Olivier Billy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Olivier Billy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Olivier Billy mandataire judiciaire, Deux Sèvres (79)

Mandats exercés par Olivier Billy : mandataire Parthenay Cedex 79202

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Olivier Billy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Olivier Billy en qualité de mandataire judiciaire

Olivier Billy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Deux Sèvres (79) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Olivier Billy agit au nom de la collectivité publique.

Olivier Billy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Olivier Billy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Olivier Billy

Olivier Billy exerce dans le département Deux Sèvres (79), près les tribunaux de Niort, Bressuire.

Olivier Billy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bressuire, Niort.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Olivier Billy

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Olivier Billy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Olivier Billy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Olivier Billy

Olivier Billy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Olivier Billy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Olivier Billy

Il est possible d’écrire à Olivier Billy à l’adresse postale :

  • BP 60 033 79202 , Parthenay Cedex.