Noelle Caisey, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Noelle Caisey, mandataire judiciaire à Noiron sur Beze

• Nom : Caisey
• Prénom : Noelle
• Adresse : 20 rue de Bèze, 21310 Noiron sur Beze
• Département d’agrément : Côte d'Or, Haute Saône

Noelle Caisey est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Noelle Caisey exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Noelle Caisey veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Noelle Caisey exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Noelle Caisey mandataire judiciaire, Côte d'Or (21), Haute Saône (70)

Mandats exercés par Noelle Caisey : mandataire Noiron sur Beze 21310

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Noelle Caisey assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Noelle Caisey en qualité de mandataire judiciaire

Noelle Caisey bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côte d'Or (21), Haute Saône (70) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Noelle Caisey agit au nom de la collectivité publique.

Noelle Caisey figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Noelle Caisey sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Noelle Caisey

Noelle Caisey exerce dans le département Côte d'Or (21), près les tribunaux de Dijon.

Noelle Caisey exerce dans le département Haute Saône (70), près les tribunaux de Vesoul.

Noelle Caisey exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Dijon, Vesoul.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Noelle Caisey

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Noelle Caisey justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Noelle Caisey est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Noelle Caisey

Noelle Caisey rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Noelle Caisey, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Noelle Caisey

Il est possible d’écrire à Noelle Caisey à l’adresse postale :

• 20 rue de Bèze 21310, Noiron sur Beze.