Nicole Laigle, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nicole Laigle, mandataire judiciaire à Nantes cedex 1

• Nom : Laigle
• Prénom : Nicole
• Adresse : BP 31706, 44017 Nantes cedex 1
• Département d’agrément : Loire Atlantique

Nicole Laigle est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nicole Laigle exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nicole Laigle veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nicole Laigle exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nicole Laigle mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Nicole Laigle : mandataire Nantes cedex 1 44017

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nicole Laigle assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nicole Laigle en qualité de mandataire judiciaire

Nicole Laigle bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nicole Laigle agit au nom de la collectivité publique.

Nicole Laigle figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nicole Laigle sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nicole Laigle

Nicole Laigle exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Nantes.

Nicole Laigle exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nantes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nicole Laigle

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nicole Laigle justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nicole Laigle est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nicole Laigle

Nicole Laigle rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nicole Laigle, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nicole Laigle

Il est possible d’écrire à Nicole Laigle à l’adresse postale :

• BP 31706 44017, Nantes cedex 1.