Nicole Jayer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nicole Jayer, mandataire judiciaire à Veyrier du Lac

• Nom : Jayer
• Prénom : Nicole
• Adresse : BP 14 , 74290 Veyrier du Lac
• Département d’agrément : Haute Savoie

Nicole Jayer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nicole Jayer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nicole Jayer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nicole Jayer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nicole Jayer mandataire judiciaire, Haute Savoie (74)

Mandats exercés par Nicole Jayer : mandataire Veyrier du Lac 74290

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nicole Jayer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nicole Jayer en qualité de mandataire judiciaire

Nicole Jayer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Savoie (74) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nicole Jayer agit au nom de la collectivité publique.

Nicole Jayer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nicole Jayer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nicole Jayer

Nicole Jayer exerce dans le département Haute Savoie (74), près les tribunaux de Annecy.

Nicole Jayer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Annecy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nicole Jayer

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nicole Jayer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nicole Jayer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nicole Jayer

Nicole Jayer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nicole Jayer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nicole Jayer

Il est possible d’écrire à Nicole Jayer à l’adresse postale :

• BP 14 74290, Veyrier du Lac.