Nicole Ferrer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Nicole Ferrer, mandataire judiciaire à Villeneuve sur Lot cedex
- Nom : Ferrer
- Prénom : Nicole
- Adresse : 16 rue François Mauriac, 47305 Villeneuve sur Lot cedex
- Département d’agrément : Lot et Garonne
Nicole Ferrer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nicole Ferrer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Nicole Ferrer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Nicole Ferrer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Nicole Ferrer mandataire judiciaire, Lot et Garonne (47)
Mandats exercés par Nicole Ferrer : mandataire Villeneuve sur Lot cedex 47305
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nicole Ferrer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Nicole Ferrer en qualité de mandataire judiciaire
Nicole Ferrer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Lot et Garonne (47) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nicole Ferrer agit au nom de la collectivité publique.
Nicole Ferrer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Nicole Ferrer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Nicole Ferrer
Nicole Ferrer exerce dans le département Lot et Garonne (47), près les tribunaux de Agen.
Nicole Ferrer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Agen.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Nicole Ferrer
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nicole Ferrer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Nicole Ferrer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nicole Ferrer
Nicole Ferrer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nicole Ferrer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Nicole Ferrer
Il est possible d’écrire à Nicole Ferrer à l’adresse postale :
- 16 rue François Mauriac 47305, Villeneuve sur Lot cedex.