Nicole Donnadieu, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nicole Donnadieu, mandataire judiciaire à Montpon Menesterol

  • Nom : Donnadieu
  • Prénom : Nicole
  • Adresse : 74 rue de la Chartreuse BP 15, 24700 Montpon Menesterol
  • Département d’agrément : Dordogne

Nicole Donnadieu est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nicole Donnadieu exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nicole Donnadieu veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nicole Donnadieu exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nicole Donnadieu mandataire judiciaire, Dordogne (24)

Mandats exercés par Nicole Donnadieu : mandataire Montpon Menesterol 24700

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nicole Donnadieu assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nicole Donnadieu en qualité de mandataire judiciaire

Nicole Donnadieu bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Dordogne (24) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nicole Donnadieu agit au nom de la collectivité publique.

Nicole Donnadieu figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nicole Donnadieu sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nicole Donnadieu

Nicole Donnadieu exerce dans le département Dordogne (24), près les tribunaux de Périgueux.

Nicole Donnadieu exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Périgueux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nicole Donnadieu

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nicole Donnadieu justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nicole Donnadieu est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nicole Donnadieu

Nicole Donnadieu rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nicole Donnadieu, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nicole Donnadieu

Il est possible d’écrire à Nicole Donnadieu à l’adresse postale :

  • 74 rue de la Chartreuse BP 15 24700, Montpon Menesterol.