Nicolas Roediger, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nicolas Roediger, mandataire judiciaire à Attignat

  • Nom : Roediger
  • Prénom : Nicolas
  • Adresse : BP 20, 01340 Attignat
  • Département d’agrément : Ain

Nicolas Roediger est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nicolas Roediger exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nicolas Roediger veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nicolas Roediger exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nicolas Roediger mandataire judiciaire, Ain (01)

Mandats exercés par Nicolas Roediger : mandataire Attignat 01340

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nicolas Roediger assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nicolas Roediger en qualité de mandataire judiciaire

Nicolas Roediger bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ain (01) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nicolas Roediger agit au nom de la collectivité publique.

Nicolas Roediger figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nicolas Roediger sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nicolas Roediger

Nicolas Roediger exerce dans le département Ain (01), près les tribunaux de Bourg en Bresse.

Nicolas Roediger exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bourg en Bresse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nicolas Roediger

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nicolas Roediger justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nicolas Roediger est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nicolas Roediger

Nicolas Roediger rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nicolas Roediger, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nicolas Roediger

Il est possible d’écrire à Nicolas Roediger à l’adresse postale :

  • BP 20 01340, Attignat.