Nathalie Goyac, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nathalie Goyac, mandataire judiciaire à Macau

• Nom : Goyac
• Prénom : Nathalie
• Adresse : BP 21, 33460 Macau
• Département d’agrément : Gironde

Nathalie Goyac est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nathalie Goyac exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nathalie Goyac veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nathalie Goyac exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nathalie Goyac mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Nathalie Goyac : mandataire Macau 33460

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nathalie Goyac assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nathalie Goyac en qualité de mandataire judiciaire

Nathalie Goyac bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nathalie Goyac agit au nom de la collectivité publique.

Nathalie Goyac figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nathalie Goyac sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nathalie Goyac

Nathalie Goyac exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Gironde.

Nathalie Goyac exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Gironde.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nathalie Goyac

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nathalie Goyac justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nathalie Goyac est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nathalie Goyac

Nathalie Goyac rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nathalie Goyac, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nathalie Goyac

Il est possible d’écrire à Nathalie Goyac à l’adresse postale :

• BP 21 33460, Macau.