Nathalie Dassonville, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nathalie Dassonville, mandataire judiciaire à Messon

• Nom : Dassonville
• Prénom : Nathalie
• Adresse : 2 rue d'Errey, 10190 Messon
• Département d’agrément : Aube

Nathalie Dassonville est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nathalie Dassonville exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nathalie Dassonville veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nathalie Dassonville exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nathalie Dassonville mandataire judiciaire, Aube (10)

Mandats exercés par Nathalie Dassonville : mandataire Messon 10190

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nathalie Dassonville assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nathalie Dassonville en qualité de mandataire judiciaire

Nathalie Dassonville bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aube (10) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nathalie Dassonville agit au nom de la collectivité publique.

Nathalie Dassonville figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nathalie Dassonville sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nathalie Dassonville

Nathalie Dassonville exerce dans le département Aube (10), près les tribunaux de Troyes.

Nathalie Dassonville exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Troyes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nathalie Dassonville

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nathalie Dassonville justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nathalie Dassonville est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nathalie Dassonville

Nathalie Dassonville rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nathalie Dassonville, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nathalie Dassonville

Il est possible d’écrire à Nathalie Dassonville à l’adresse postale :

• 2 rue d'Errey 10190, Messon.