Nathalie Cedolin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Nathalie Cedolin, mandataire judiciaire à La Ferte Gaucher
- Nom : Cedolin
- Prénom : Nathalie
- Adresse : Route de Provins ZAC le petit taillis, 77320 La Ferte Gaucher
- Département d’agrément : Seine et Marne, Val de Marne
Nathalie Cedolin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nathalie Cedolin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Nathalie Cedolin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Nathalie Cedolin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Nathalie Cedolin mandataire judiciaire, Seine et Marne (77), Val de Marne (94)
Mandats exercés par Nathalie Cedolin : mandataire La Ferte Gaucher 77320
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nathalie Cedolin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Nathalie Cedolin en qualité de mandataire judiciaire
Nathalie Cedolin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77), Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nathalie Cedolin agit au nom de la collectivité publique.
Nathalie Cedolin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Nathalie Cedolin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Nathalie Cedolin
Nathalie Cedolin exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Lagny sur Marne, Meaux.
Nathalie Cedolin exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.
Nathalie Cedolin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Meaux, Lagny sur Marne, Créteil.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Nathalie Cedolin
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nathalie Cedolin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Nathalie Cedolin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nathalie Cedolin
Nathalie Cedolin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nathalie Cedolin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Nathalie Cedolin
Il est possible d’écrire à Nathalie Cedolin à l’adresse postale :
- Route de Provins ZAC le petit taillis 77320, La Ferte Gaucher.