Nathalie Bazin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nathalie Bazin, mandataire judiciaire à Boissy le Chatel

• Nom : Bazin
• Prénom : Nathalie
• Adresse : BP 3, 77169 Boissy le Chatel
• Département d’agrément : Aube, Val de Marne

Nathalie Bazin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nathalie Bazin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nathalie Bazin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nathalie Bazin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nathalie Bazin mandataire judiciaire, Aube (10), Val de Marne (94)

Mandats exercés par Nathalie Bazin : mandataire Boissy le Chatel 77169

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nathalie Bazin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nathalie Bazin en qualité de mandataire judiciaire

Nathalie Bazin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aube (10), Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nathalie Bazin agit au nom de la collectivité publique.

Nathalie Bazin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nathalie Bazin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nathalie Bazin

Nathalie Bazin exerce dans le département Aube (10), près les tribunaux de Troyes.

Nathalie Bazin exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Nathalie Bazin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Troyes, Créteil.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nathalie Bazin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nathalie Bazin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nathalie Bazin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nathalie Bazin

Nathalie Bazin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nathalie Bazin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nathalie Bazin

Il est possible d’écrire à Nathalie Bazin à l’adresse postale :

• BP 3 77169, Boissy le Chatel.