Nathalene Gondran de Robert, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Nathalene Gondran de Robert, mandataire judiciaire à Saint Pierre de Mons
- Nom : Gondran de Robert
- Prénom : Nathalene
- Adresse : Gassies, 33210 Saint Pierre de Mons
- Département d’agrément : Gironde
Nathalene Gondran de Robert est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nathalene Gondran de Robert exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Nathalene Gondran de Robert veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Nathalene Gondran de Robert exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Nathalene Gondran de Robert mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Nathalene Gondran de Robert : mandataire Saint Pierre de Mons 33210
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nathalene Gondran de Robert assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Nathalene Gondran de Robert en qualité de mandataire judiciaire
Nathalene Gondran de Robert bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nathalene Gondran de Robert agit au nom de la collectivité publique.
Nathalene Gondran de Robert figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Nathalene Gondran de Robert sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Nathalene Gondran de Robert
Nathalene Gondran de Robert exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Gironde.
Nathalene Gondran de Robert exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Gironde.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Nathalene Gondran de Robert
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nathalene Gondran de Robert justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Nathalene Gondran de Robert est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nathalene Gondran de Robert
Nathalene Gondran de Robert rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nathalene Gondran de Robert, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Nathalene Gondran de Robert
Il est possible d’écrire à Nathalene Gondran de Robert à l’adresse postale :
- Gassies 33210, Saint Pierre de Mons.