Nancy Belviso, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nancy Belviso, mandataire judiciaire à Balma cedex

• Nom : Belviso
• Prénom : Nancy
• Adresse : BP 33189, 31131 Balma cedex
• Département d’agrément : Haute Garonne

Nancy Belviso est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nancy Belviso exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nancy Belviso veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nancy Belviso exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nancy Belviso mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Nancy Belviso : mandataire Balma cedex 31131

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nancy Belviso assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nancy Belviso en qualité de mandataire judiciaire

Nancy Belviso bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nancy Belviso agit au nom de la collectivité publique.

Nancy Belviso figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nancy Belviso sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nancy Belviso

Nancy Belviso exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.

Nancy Belviso exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nancy Belviso

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nancy Belviso justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nancy Belviso est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nancy Belviso

Nancy Belviso rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nancy Belviso, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nancy Belviso

Il est possible d’écrire à Nancy Belviso à l’adresse postale :

• BP 33189 31131, Balma cedex.