Nadine Vieira, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Nadine Vieira, mandataire judiciaire à Franconville cedex
- Nom : Vieira
- Prénom : Nadine
- Adresse : BP 800,25, 95131 Franconville cedex
- Département d’agrément : Val d'Oise, Hauts de Seine
Nadine Vieira est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nadine Vieira exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Nadine Vieira veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Nadine Vieira exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Nadine Vieira mandataire judiciaire, Val d'Oise (95), Hauts de Seine (92)
Mandats exercés par Nadine Vieira : mandataire Franconville cedex 95131
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nadine Vieira assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Nadine Vieira en qualité de mandataire judiciaire
Nadine Vieira bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95), Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nadine Vieira agit au nom de la collectivité publique.
Nadine Vieira figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Nadine Vieira sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Nadine Vieira
Nadine Vieira exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.
Nadine Vieira exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.
Nadine Vieira exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Sannois, Puteaux, Montmorency, Boulogne Billancourt, Levallois Perret, Vanves, Neuilly sur Seine, Pontoise, Antony, Clichy, Gonesse, Nanterre, Colombes, Courbevoie.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Nadine Vieira
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nadine Vieira justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Nadine Vieira est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nadine Vieira
Nadine Vieira rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nadine Vieira, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Nadine Vieira
Il est possible d’écrire à Nadine Vieira à l’adresse postale :
- BP 800,25 95131, Franconville cedex.