Nadine Dupuy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nadine Dupuy, mandataire judiciaire à Sartrouville

  • Nom : Dupuy
  • Prénom : Nadine
  • Adresse : BP 20087, 78503 Sartrouville
  • Département d’agrément : Yvelines

Nadine Dupuy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nadine Dupuy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nadine Dupuy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nadine Dupuy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nadine Dupuy mandataire judiciaire, Yvelines (78)

Mandats exercés par Nadine Dupuy : mandataire Sartrouville 78503

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nadine Dupuy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nadine Dupuy en qualité de mandataire judiciaire

Nadine Dupuy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nadine Dupuy agit au nom de la collectivité publique.

Nadine Dupuy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nadine Dupuy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nadine Dupuy

Nadine Dupuy exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Yvelines.

Nadine Dupuy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Yvelines.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nadine Dupuy

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nadine Dupuy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nadine Dupuy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nadine Dupuy

Nadine Dupuy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nadine Dupuy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nadine Dupuy

Il est possible d’écrire à Nadine Dupuy à l’adresse postale :

  • BP 20087 78503, Sartrouville.