Nadine Dietrich, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Nadine Dietrich, mandataire judiciaire à Saverne cedex
- Nom : Dietrich
- Prénom : Nadine
- Adresse : BP 20167, 67704 Saverne cedex
- Département d’agrément : Bas Rhin
Nadine Dietrich est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nadine Dietrich exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Nadine Dietrich veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Nadine Dietrich exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Nadine Dietrich mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)
Mandats exercés par Nadine Dietrich : mandataire Saverne cedex 67704
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nadine Dietrich assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Nadine Dietrich en qualité de mandataire judiciaire
Nadine Dietrich bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nadine Dietrich agit au nom de la collectivité publique.
Nadine Dietrich figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Nadine Dietrich sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Nadine Dietrich
Nadine Dietrich exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Saverne.
Nadine Dietrich exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saverne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Nadine Dietrich
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nadine Dietrich justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Nadine Dietrich est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nadine Dietrich
Nadine Dietrich rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nadine Dietrich, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Nadine Dietrich
Il est possible d’écrire à Nadine Dietrich à l’adresse postale :
- BP 20167 67704, Saverne cedex.