Nadia Sarret, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Nadia Sarret, mandataire judiciaire à Fourques
- Nom : Sarret
- Prénom : Nadia
- Adresse : 53 rue de la République, 30300 Fourques
- Département d’agrément : Gard
Nadia Sarret est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nadia Sarret exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Nadia Sarret veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Nadia Sarret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Nadia Sarret mandataire judiciaire, Gard (30)
Mandats exercés par Nadia Sarret : mandataire Fourques 30300
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nadia Sarret assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Nadia Sarret en qualité de mandataire judiciaire
Nadia Sarret bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gard (30) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nadia Sarret agit au nom de la collectivité publique.
Nadia Sarret figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Nadia Sarret sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Nadia Sarret
Nadia Sarret exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Nimes, Alès.
Nadia Sarret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Alès, Nimes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Nadia Sarret
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nadia Sarret justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Nadia Sarret est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nadia Sarret
Nadia Sarret rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nadia Sarret, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Nadia Sarret
Il est possible d’écrire à Nadia Sarret à l’adresse postale :
- 53 rue de la République 30300, Fourques.