Nadia Khannoussi, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nadia Khannoussi, mandataire judiciaire à Le Perreux sur Marne

• Nom : Khannoussi
• Prénom : Nadia
• Adresse : 115 avenue Pierre Brossolette, 94170 Le Perreux sur Marne
• Département d’agrément : Seine et Marne

Nadia Khannoussi est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nadia Khannoussi exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nadia Khannoussi veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nadia Khannoussi exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nadia Khannoussi mandataire judiciaire, Seine et Marne (77)

Mandats exercés par Nadia Khannoussi : mandataire Le Perreux sur Marne 94170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nadia Khannoussi assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nadia Khannoussi en qualité de mandataire judiciaire

Nadia Khannoussi bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nadia Khannoussi agit au nom de la collectivité publique.

Nadia Khannoussi figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nadia Khannoussi sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nadia Khannoussi

Nadia Khannoussi exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Lagny sur Marne.

Nadia Khannoussi exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lagny sur Marne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nadia Khannoussi

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nadia Khannoussi justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nadia Khannoussi est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nadia Khannoussi

Nadia Khannoussi rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nadia Khannoussi, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nadia Khannoussi

Il est possible d’écrire à Nadia Khannoussi à l’adresse postale :

• 115 avenue Pierre Brossolette 94170, Le Perreux sur Marne.