Nadège Aupuy Fargues, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nadège Aupuy Fargues, mandataire judiciaire à Bouaye

  • Nom : Aupuy Fargues
  • Prénom : Nadège
  • Adresse : BP 3, 44830 Bouaye
  • Département d’agrément : Loire Atlantique

Nadège Aupuy Fargues est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nadège Aupuy Fargues exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nadège Aupuy Fargues veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nadège Aupuy Fargues exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nadège Aupuy Fargues mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Nadège Aupuy Fargues : mandataire Bouaye 44830

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nadège Aupuy Fargues assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nadège Aupuy Fargues en qualité de mandataire judiciaire

Nadège Aupuy Fargues bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nadège Aupuy Fargues agit au nom de la collectivité publique.

Nadège Aupuy Fargues figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nadège Aupuy Fargues sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nadège Aupuy Fargues

Nadège Aupuy Fargues exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Loire Atlantique.

Nadège Aupuy Fargues exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire Atlantique.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nadège Aupuy Fargues

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nadège Aupuy Fargues justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nadège Aupuy Fargues est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nadège Aupuy Fargues

Nadège Aupuy Fargues rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nadège Aupuy Fargues, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nadège Aupuy Fargues

Il est possible d’écrire à Nadège Aupuy Fargues à l’adresse postale :

  • BP 3 44830, Bouaye.