Muriel Rives, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Muriel Rives, mandataire judiciaire à La Varenne Saint Hilaire

• Nom : Rives
• Prénom : Muriel
• Adresse : 10 rue Arago, 94210 La Varenne Saint Hilaire
• Département d’agrément : Val de Marne

Muriel Rives est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Muriel Rives exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Muriel Rives veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Muriel Rives exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Muriel Rives mandataire judiciaire, Val de Marne (94)

Mandats exercés par Muriel Rives : mandataire La Varenne Saint Hilaire 94210

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Muriel Rives assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Muriel Rives en qualité de mandataire judiciaire

Muriel Rives bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Muriel Rives agit au nom de la collectivité publique.

Muriel Rives figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Muriel Rives sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Muriel Rives

Muriel Rives exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Muriel Rives exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Muriel Rives

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Muriel Rives justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Muriel Rives est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Muriel Rives

Muriel Rives rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Muriel Rives, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Muriel Rives

Il est possible d’écrire à Muriel Rives à l’adresse postale :

• 10 rue Arago 94210, La Varenne Saint Hilaire.