Mourad El Mjidi, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Mourad El Mjidi, mandataire judiciaire à Dijon
- Nom : El Mjidi
- Prénom : Mourad
- Adresse : 6 rue Ernest Champeaux, 21000 Dijon
- Département d’agrément : Cote d Or
Mourad El Mjidi est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Mourad El Mjidi exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Mourad El Mjidi veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Mourad El Mjidi exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Mourad El Mjidi mandataire judiciaire, Cote d Or (21)
Mandats exercés par Mourad El Mjidi : mandataire Dijon 21000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Mourad El Mjidi assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Mourad El Mjidi en qualité de mandataire judiciaire
Mourad El Mjidi bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cote d Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Mourad El Mjidi agit au nom de la collectivité publique.
Mourad El Mjidi figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Mourad El Mjidi sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Mourad El Mjidi
Mourad El Mjidi exerce dans le département Cote d Or (21), près les tribunaux de Cote d Or.
Mourad El Mjidi exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cote d Or.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Mourad El Mjidi
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Mourad El Mjidi justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Mourad El Mjidi est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Mourad El Mjidi
Mourad El Mjidi rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Mourad El Mjidi, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Mourad El Mjidi
Il est possible d’écrire à Mourad El Mjidi à l’adresse postale :
- 6 rue Ernest Champeaux 21000, Dijon.