Monique Rousseau Luchaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Monique Rousseau Luchaire, mandataire judiciaire à Paris
- Nom : Rousseau Luchaire
- Prénom : Monique
- Adresse : 75 rue de l'ouest, 75014 Paris
- Département d’agrément : Paris
Monique Rousseau Luchaire est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Monique Rousseau Luchaire exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Monique Rousseau Luchaire veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Monique Rousseau Luchaire exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Monique Rousseau Luchaire mandataire judiciaire, Paris (75)
Mandats exercés par Monique Rousseau Luchaire : mandataire Paris 75014
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Monique Rousseau Luchaire assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Monique Rousseau Luchaire en qualité de mandataire judiciaire
Monique Rousseau Luchaire bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Monique Rousseau Luchaire agit au nom de la collectivité publique.
Monique Rousseau Luchaire figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Monique Rousseau Luchaire sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Monique Rousseau Luchaire
Monique Rousseau Luchaire exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .
Monique Rousseau Luchaire exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .
Conditions d’accès à la profession dont justifie Monique Rousseau Luchaire
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Monique Rousseau Luchaire justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Monique Rousseau Luchaire est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Monique Rousseau Luchaire
Monique Rousseau Luchaire rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Monique Rousseau Luchaire, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Monique Rousseau Luchaire
Il est possible d’écrire à Monique Rousseau Luchaire à l’adresse postale :
- 75 rue de l'ouest 75014, Paris.