Monique Prudet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Monique Prudet, mandataire judiciaire à Boissy Saint Leger
- Nom : Prudet
- Prénom : Monique
- Adresse : 4 bis rue de Paris, 94470 Boissy Saint Leger
- Département d’agrément : Val de Marne
Monique Prudet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Monique Prudet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Monique Prudet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Monique Prudet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Monique Prudet mandataire judiciaire, Val de Marne (94)
Mandats exercés par Monique Prudet : mandataire Boissy Saint Leger 94470
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Monique Prudet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Monique Prudet en qualité de mandataire judiciaire
Monique Prudet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Monique Prudet agit au nom de la collectivité publique.
Monique Prudet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Monique Prudet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Monique Prudet
Monique Prudet exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Val de Marne.
Monique Prudet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Val de Marne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Monique Prudet
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Monique Prudet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Monique Prudet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Monique Prudet
Monique Prudet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Monique Prudet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Monique Prudet
Il est possible d’écrire à Monique Prudet à l’adresse postale :
- 4 bis rue de Paris 94470, Boissy Saint Leger.