Monique Gerbaut Latour, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Monique Gerbaut Latour, mandataire judiciaire à Bazet
- Nom : Gerbaut Latour
- Prénom : Monique
- Adresse : BP 4, 65460 Bazet
- Département d’agrément : Haute Garonne
Monique Gerbaut Latour est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Monique Gerbaut Latour exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Monique Gerbaut Latour veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Monique Gerbaut Latour exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Monique Gerbaut Latour mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)
Mandats exercés par Monique Gerbaut Latour : mandataire Bazet 65460
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Monique Gerbaut Latour assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Monique Gerbaut Latour en qualité de mandataire judiciaire
Monique Gerbaut Latour bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Monique Gerbaut Latour agit au nom de la collectivité publique.
Monique Gerbaut Latour figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Monique Gerbaut Latour sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Monique Gerbaut Latour
Monique Gerbaut Latour exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Saint Gaudens.
Monique Gerbaut Latour exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Gaudens.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Monique Gerbaut Latour
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Monique Gerbaut Latour justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Monique Gerbaut Latour est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Monique Gerbaut Latour
Monique Gerbaut Latour rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Monique Gerbaut Latour, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Monique Gerbaut Latour
Il est possible d’écrire à Monique Gerbaut Latour à l’adresse postale :
- BP 4 65460, Bazet.