Monique Gerbault Latour, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Monique Gerbault Latour, mandataire judiciaire à Tarbes
- Nom : Gerbault Latour
- Prénom : Monique
- Adresse : SCM APJM 18 cours Gambetta, 65000 Tarbes
- Département d’agrément : Hautes Pyrenées
Monique Gerbault Latour est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Monique Gerbault Latour exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Monique Gerbault Latour veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Monique Gerbault Latour exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Monique Gerbault Latour mandataire judiciaire, Hautes Pyrenées (65)
Mandats exercés par Monique Gerbault Latour : mandataire Tarbes 65000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Monique Gerbault Latour assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Monique Gerbault Latour en qualité de mandataire judiciaire
Monique Gerbault Latour bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Pyrenées (65) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Monique Gerbault Latour agit au nom de la collectivité publique.
Monique Gerbault Latour figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Monique Gerbault Latour sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Monique Gerbault Latour
Monique Gerbault Latour exerce dans le département Hautes Pyrenées (65), près les tribunaux de Tarbes.
Monique Gerbault Latour exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tarbes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Monique Gerbault Latour
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Monique Gerbault Latour justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Monique Gerbault Latour est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Monique Gerbault Latour
Monique Gerbault Latour rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Monique Gerbault Latour, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Monique Gerbault Latour
Il est possible d’écrire à Monique Gerbault Latour à l’adresse postale :
- SCM APJM 18 cours Gambetta 65000, Tarbes.