Monique Davant Faure, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Monique Davant Faure, mandataire judiciaire à Carbonne
- Nom : Davant Faure
- Prénom : Monique
- Adresse : BP 15, 31390 Carbonne
- Département d’agrément : Haute Garonne, Ariège
Monique Davant Faure est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Monique Davant Faure exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Monique Davant Faure veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Monique Davant Faure exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Monique Davant Faure mandataire judiciaire, Haute Garonne (31), Ariège (09)
Mandats exercés par Monique Davant Faure : mandataire Carbonne 31390
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Monique Davant Faure assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Monique Davant Faure en qualité de mandataire judiciaire
Monique Davant Faure bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31), Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Monique Davant Faure agit au nom de la collectivité publique.
Monique Davant Faure figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Monique Davant Faure sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Monique Davant Faure
Monique Davant Faure exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.
Monique Davant Faure exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix, Saint Girons.
Monique Davant Faure exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Girons, Toulouse, Muret, Foix.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Monique Davant Faure
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Monique Davant Faure justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Monique Davant Faure est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Monique Davant Faure
Monique Davant Faure rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Monique Davant Faure, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Monique Davant Faure
Il est possible d’écrire à Monique Davant Faure à l’adresse postale :
- BP 15 31390, Carbonne.