Mireille Estoupina, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Mireille Estoupina, mandataire judiciaire à Mérignac
- Nom : Estoupina
- Prénom : Mireille
- Adresse : 19 bis avenue de la Forêt, 33700 Mérignac
- Département d’agrément : Gironde
Mireille Estoupina est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Mireille Estoupina exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Mireille Estoupina veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Mireille Estoupina exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Mireille Estoupina mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Mireille Estoupina : mandataire Mérignac 33700
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Mireille Estoupina assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Mireille Estoupina en qualité de mandataire judiciaire
Mireille Estoupina bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Mireille Estoupina agit au nom de la collectivité publique.
Mireille Estoupina figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Mireille Estoupina sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Mireille Estoupina
Mireille Estoupina exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.
Mireille Estoupina exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Mireille Estoupina
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Mireille Estoupina justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Mireille Estoupina est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Mireille Estoupina
Mireille Estoupina rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Mireille Estoupina, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Mireille Estoupina
Il est possible d’écrire à Mireille Estoupina à l’adresse postale :
- 19 bis avenue de la Forêt 33700, Mérignac.