Mireille Berthelin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Mireille Berthelin, mandataire judiciaire à Allonnes
- Nom : Berthelin
- Prénom : Mireille
- Adresse : Les petites Alourdes, 72700 Allonnes
- Département d’agrément : Sarthe
Mireille Berthelin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Mireille Berthelin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Mireille Berthelin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Mireille Berthelin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Mireille Berthelin mandataire judiciaire, Sarthe (72)
Mandats exercés par Mireille Berthelin : mandataire Allonnes 72700
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Mireille Berthelin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Mireille Berthelin en qualité de mandataire judiciaire
Mireille Berthelin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Sarthe (72) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Mireille Berthelin agit au nom de la collectivité publique.
Mireille Berthelin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Mireille Berthelin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Mireille Berthelin
Mireille Berthelin exerce dans le département Sarthe (72), près les tribunaux de Le Mans, La Flèche.
Mireille Berthelin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de La Flèche, Le Mans.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Mireille Berthelin
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Mireille Berthelin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Mireille Berthelin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Mireille Berthelin
Mireille Berthelin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Mireille Berthelin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Mireille Berthelin
Il est possible d’écrire à Mireille Berthelin à l’adresse postale :
- Les petites Alourdes 72700, Allonnes.