Mikael Roy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Mikael Roy, mandataire judiciaire à Paris Cedex 11

• Nom : Roy
• Prénom : Mikael
• Adresse : BP 60111, 75522 Paris Cedex 11
• Département d’agrément : Paris

Mikael Roy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Mikael Roy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Mikael Roy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Mikael Roy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Mikael Roy mandataire judiciaire, Paris (75)

Mandats exercés par Mikael Roy : mandataire Paris Cedex 11 75522

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Mikael Roy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Mikael Roy en qualité de mandataire judiciaire

Mikael Roy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Mikael Roy agit au nom de la collectivité publique.

Mikael Roy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Mikael Roy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Mikael Roy

Mikael Roy exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .

Mikael Roy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Mikael Roy

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Mikael Roy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Mikael Roy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Mikael Roy

Mikael Roy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Mikael Roy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Mikael Roy

Il est possible d’écrire à Mikael Roy à l’adresse postale :

• BP 60111 75522, Paris Cedex 11.