Michelle Blondonnet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Michelle Blondonnet, mandataire judiciaire à Auzances
- Nom : Blondonnet
- Prénom : Michelle
- Adresse : 13 rue Pasteur, 23700 Auzances
- Département d’agrément : Creuse
Michelle Blondonnet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michelle Blondonnet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Michelle Blondonnet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Michelle Blondonnet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Michelle Blondonnet mandataire judiciaire, Creuse (23)
Mandats exercés par Michelle Blondonnet : mandataire Auzances 23700
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michelle Blondonnet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Michelle Blondonnet en qualité de mandataire judiciaire
Michelle Blondonnet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Creuse (23) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michelle Blondonnet agit au nom de la collectivité publique.
Michelle Blondonnet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Michelle Blondonnet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Michelle Blondonnet
Michelle Blondonnet exerce dans le département Creuse (23), près les tribunaux de Guéret.
Michelle Blondonnet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Guéret.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Michelle Blondonnet
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michelle Blondonnet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Michelle Blondonnet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michelle Blondonnet
Michelle Blondonnet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michelle Blondonnet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Michelle Blondonnet
Il est possible d’écrire à Michelle Blondonnet à l’adresse postale :
- 13 rue Pasteur 23700, Auzances.