Micheline Collet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Micheline Collet, mandataire judiciaire à Neuvicq
- Nom : Collet
- Prénom : Micheline
- Adresse : 12 lieu dit le Chataignier, 17270 Neuvicq
- Département d’agrément : Charente, Gironde, Charente Maritime, Dordogne
Micheline Collet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Micheline Collet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Micheline Collet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Micheline Collet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Micheline Collet mandataire judiciaire, Charente (16), Gironde (33)Charente Maritime, (24)
Mandats exercés par Micheline Collet : mandataire Neuvicq 17270
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Micheline Collet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Micheline Collet en qualité de mandataire judiciaire
Micheline Collet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente (16), Gironde (33)Charente Maritime, (24) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Micheline Collet agit au nom de la collectivité publique.
Micheline Collet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Micheline Collet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Micheline Collet
Micheline Collet exerce dans le département Charente (16), près les tribunaux de Angouleme, Cognac.
Micheline Collet exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Libourne.
Micheline Collet exerce dans le département Charente Maritime (24), près les tribunaux de Rochefort.
Micheline Collet exerce dans le département Dordogne (NULL), près les tribunaux de Périgueux.
Micheline Collet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Périgueux, Rochefort, Angouleme, Libourne, Cognac.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Micheline Collet
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Micheline Collet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Micheline Collet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Micheline Collet
Micheline Collet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Micheline Collet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Micheline Collet
Il est possible d’écrire à Micheline Collet à l’adresse postale :
- 12 lieu dit le Chataignier 17270, Neuvicq.