Michele Hamon, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michele Hamon, mandataire judiciaire à Saint Nazaire cedex

• Nom : Hamon
• Prénom : Michele
• Adresse : BP 30130, 44603 Saint Nazaire cedex
• Département d’agrément : Loire Atlantique

Michele Hamon est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michele Hamon exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michele Hamon veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michele Hamon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michele Hamon mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Michele Hamon : mandataire Saint Nazaire cedex 44603

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michele Hamon assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michele Hamon en qualité de mandataire judiciaire

Michele Hamon bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michele Hamon agit au nom de la collectivité publique.

Michele Hamon figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michele Hamon sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michele Hamon

Michele Hamon exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Loire Atlantique.

Michele Hamon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire Atlantique.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michele Hamon

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michele Hamon justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michele Hamon est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michele Hamon

Michele Hamon rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michele Hamon, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michele Hamon

Il est possible d’écrire à Michele Hamon à l’adresse postale :

• BP 30130 44603, Saint Nazaire cedex.