Michèle Cuisiniez, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michèle Cuisiniez, mandataire judiciaire à Panazol

• Nom : Cuisiniez
• Prénom : Michèle
• Adresse : 23 Allée de la rue Basse, 87350 Panazol
• Département d’agrément : Haute Vienne

Michèle Cuisiniez est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michèle Cuisiniez exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michèle Cuisiniez veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michèle Cuisiniez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michèle Cuisiniez mandataire judiciaire, Haute Vienne (87)

Mandats exercés par Michèle Cuisiniez : mandataire Panazol 87350

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michèle Cuisiniez assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michèle Cuisiniez en qualité de mandataire judiciaire

Michèle Cuisiniez bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Vienne (87) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michèle Cuisiniez agit au nom de la collectivité publique.

Michèle Cuisiniez figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michèle Cuisiniez sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michèle Cuisiniez

Michèle Cuisiniez exerce dans le département Haute Vienne (87), près les tribunaux de Limoges.

Michèle Cuisiniez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Limoges.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michèle Cuisiniez

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michèle Cuisiniez justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michèle Cuisiniez est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michèle Cuisiniez

Michèle Cuisiniez rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michèle Cuisiniez, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michèle Cuisiniez

Il est possible d’écrire à Michèle Cuisiniez à l’adresse postale :

• 23 Allée de la rue Basse 87350, Panazol.