Michel Vie, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michel Vie, mandataire judiciaire à Draguignan

• Nom : Vie
• Prénom : Michel
• Adresse : 240 bd des olviers, 83300 Draguignan
• Département d’agrément : Vaucluse

Michel Vie est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michel Vie exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michel Vie veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michel Vie exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michel Vie mandataire judiciaire, Vaucluse (83)

Mandats exercés par Michel Vie : mandataire Draguignan 83300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michel Vie assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michel Vie en qualité de mandataire judiciaire

Michel Vie bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Vaucluse (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michel Vie agit au nom de la collectivité publique.

Michel Vie figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michel Vie sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michel Vie

Michel Vie exerce dans le département Vaucluse (83), près les tribunaux de Draguignan.

Michel Vie exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Draguignan.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michel Vie

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michel Vie justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michel Vie est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michel Vie

Michel Vie rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michel Vie, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michel Vie

Il est possible d’écrire à Michel Vie à l’adresse postale :

• 240 bd des olviers 83300, Draguignan.