Michel Roullet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Michel Roullet, mandataire judiciaire à Pouligny Saint Pierre
- Nom : Roullet
- Prénom : Michel
- Adresse : 16 route du Blanc-Bénavent, 36300 Pouligny Saint Pierre
- Département d’agrément : Indre
Michel Roullet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michel Roullet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Michel Roullet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Michel Roullet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Michel Roullet mandataire judiciaire, Indre (36)
Mandats exercés par Michel Roullet : mandataire Pouligny Saint Pierre 36300
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michel Roullet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Michel Roullet en qualité de mandataire judiciaire
Michel Roullet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Indre (36) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michel Roullet agit au nom de la collectivité publique.
Michel Roullet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Michel Roullet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Michel Roullet
Michel Roullet exerce dans le département Indre (36), près les tribunaux de Châteauroux.
Michel Roullet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Châteauroux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Michel Roullet
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michel Roullet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Michel Roullet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michel Roullet
Michel Roullet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michel Roullet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Michel Roullet
Il est possible d’écrire à Michel Roullet à l’adresse postale :
- 16 route du Blanc-Bénavent 36300, Pouligny Saint Pierre.