Michel Grimaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michel Grimaud, mandataire judiciaire à Condat sur Vienne

• Nom : Grimaud
• Prénom : Michel
• Adresse : 50 rue de Bos de Moulin, 87920 Condat sur Vienne
• Département d’agrément : Haute Vienne

Michel Grimaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michel Grimaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michel Grimaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michel Grimaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michel Grimaud mandataire judiciaire, Haute Vienne (87)

Mandats exercés par Michel Grimaud : mandataire Condat sur Vienne 87920

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michel Grimaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michel Grimaud en qualité de mandataire judiciaire

Michel Grimaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Vienne (87) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michel Grimaud agit au nom de la collectivité publique.

Michel Grimaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michel Grimaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michel Grimaud

Michel Grimaud exerce dans le département Haute Vienne (87), près les tribunaux de Limoges.

Michel Grimaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Limoges.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michel Grimaud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michel Grimaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michel Grimaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michel Grimaud

Michel Grimaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michel Grimaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michel Grimaud

Il est possible d’écrire à Michel Grimaud à l’adresse postale :

• 50 rue de Bos de Moulin 87920, Condat sur Vienne.