Michel Ferrelli, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michel Ferrelli, mandataire judiciaire à Vivario

• Nom : Ferrelli
• Prénom : Michel
• Adresse : Villa 3 B Tattone, 20219 Vivario
• Département d’agrément : Haute Corse

Michel Ferrelli est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michel Ferrelli exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michel Ferrelli veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michel Ferrelli exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michel Ferrelli mandataire judiciaire, Haute Corse (20)

Mandats exercés par Michel Ferrelli : mandataire Vivario 20219

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michel Ferrelli assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michel Ferrelli en qualité de mandataire judiciaire

Michel Ferrelli bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Corse (20) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michel Ferrelli agit au nom de la collectivité publique.

Michel Ferrelli figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michel Ferrelli sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michel Ferrelli

Michel Ferrelli exerce dans le département Haute Corse (20), près les tribunaux de Bastia.

Michel Ferrelli exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bastia.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michel Ferrelli

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michel Ferrelli justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michel Ferrelli est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michel Ferrelli

Michel Ferrelli rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michel Ferrelli, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michel Ferrelli

Il est possible d’écrire à Michel Ferrelli à l’adresse postale :

• Villa 3 B Tattone 20219, Vivario.