Michel Dudognon, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michel Dudognon, mandataire judiciaire à Limoges

• Nom : Dudognon
• Prénom : Michel
• Adresse : 5 rue d'Isly, 87000 Limoges
• Département d’agrément : Haute Vienne

Michel Dudognon est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michel Dudognon exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michel Dudognon veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michel Dudognon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michel Dudognon mandataire judiciaire, Haute Vienne (87)

Mandats exercés par Michel Dudognon : mandataire Limoges 87000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michel Dudognon assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michel Dudognon en qualité de mandataire judiciaire

Michel Dudognon bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Vienne (87) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michel Dudognon agit au nom de la collectivité publique.

Michel Dudognon figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michel Dudognon sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michel Dudognon

Michel Dudognon exerce dans le département Haute Vienne (87), près les tribunaux de Limoges.

Michel Dudognon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Limoges.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michel Dudognon

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michel Dudognon justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michel Dudognon est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michel Dudognon

Michel Dudognon rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michel Dudognon, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michel Dudognon

Il est possible d’écrire à Michel Dudognon à l’adresse postale :

• 5 rue d'Isly 87000, Limoges.