Michel Cassereau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Michel Cassereau, mandataire judiciaire à Couzeix
- Nom : Cassereau
- Prénom : Michel
- Adresse : 13 rue de Bellevue, 87270 Couzeix
- Département d’agrément : Haute Vienne
Michel Cassereau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michel Cassereau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Michel Cassereau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Michel Cassereau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Michel Cassereau mandataire judiciaire, Haute Vienne (87)
Mandats exercés par Michel Cassereau : mandataire Couzeix 87270
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michel Cassereau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Michel Cassereau en qualité de mandataire judiciaire
Michel Cassereau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Vienne (87) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michel Cassereau agit au nom de la collectivité publique.
Michel Cassereau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Michel Cassereau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Michel Cassereau
Michel Cassereau exerce dans le département Haute Vienne (87), près les tribunaux de Limoges.
Michel Cassereau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Limoges.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Michel Cassereau
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michel Cassereau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Michel Cassereau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michel Cassereau
Michel Cassereau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michel Cassereau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Michel Cassereau
Il est possible d’écrire à Michel Cassereau à l’adresse postale :
- 13 rue de Bellevue 87270, Couzeix.