Meriem Micas, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Meriem Micas, mandataire judiciaire à Savigy le Temple
- Nom : Micas
- Prénom : Meriem
- Adresse : BP 63, 77542 Savigy le Temple
- Département d’agrément : Seine et Marne
Meriem Micas est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Meriem Micas exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Meriem Micas veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Meriem Micas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Meriem Micas mandataire judiciaire, Seine et Marne (77)
Mandats exercés par Meriem Micas : mandataire Savigy le Temple 77542
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Meriem Micas assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Meriem Micas en qualité de mandataire judiciaire
Meriem Micas bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Meriem Micas agit au nom de la collectivité publique.
Meriem Micas figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Meriem Micas sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Meriem Micas
Meriem Micas exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Seine et Marne.
Meriem Micas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Seine et Marne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Meriem Micas
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Meriem Micas justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Meriem Micas est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Meriem Micas
Meriem Micas rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Meriem Micas, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Meriem Micas
Il est possible d’écrire à Meriem Micas à l’adresse postale :
- BP 63 77542, Savigy le Temple.